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Constitution du Registre

Conformément à l’article 2 de la loi PACTE, le Registre national des entreprises s’est substitué au 1er janvier 2023 aux registres d’entreprises qui existaient auparavant : le registre national du commerce et des sociétés pour les entreprises commerciales, le répertoire national des métiers pour les entreprises artisanales et le registre des actifs agricoles pour les entreprises agricoles. Tous ces registres ont été fusionnés en un registre unique, contenant l’intégralité des entreprises présentes en France, qu’elles soient commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. C’est le Registre national des entreprises, dont la responsabilité a été confiée à l’INPI, Institut national de la propriété industrielle.

Ce Registre est entièrement dématérialisé et consultable gratuitement.

Il est alimenté par les déclarations des entreprises réalisées sur le Guichet unique des formalités d’entreprises, opéré également par l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE, toutes les entreprises sont tenues de déclarer leurs formalités de création, modification ou cessation et de déposer leurs comptes annuels en ligne via le Guichet unique. Pour en savoir plus sur ce Guichet unique, consultez le lien formalites.entreprises.gouv.fr.

Les informations du Registre national des entreprises sont mises à jour en temps réel sur la base des déclarations effectuées sur le Guichet unique et contrôlées par les organismes chargés de leur validation : Insee, greffes des tribunaux de commerce, chambres de métiers et de l’artisanat, mutualité sociale agricole ou service des impôts selon les cas.

Une opération de recollement des registres dématérialisés préexistants et supprimés au 31 décembre 2022 a été effectuée pour disposer d’une antériorité. Celle-ci dépend des informations contenues dans chacun de ces registres et de la date à laquelle ils ont été dématérialisés, aucune reprise des informations papier n’ayant été effectuée. A compter du 1er janvier 2023 en revanche, toutes les informations ont été collectées nativement au même format et sont donc exhaustives.

Données disponibles

Le Registre national des entreprises contient des données sur les entreprises de deux types : des informations et des pièces.

  • Les informations du Registre sont issues :

    • des formalités (création, modification, cessation) réalisées par les entreprises elles-mêmes. Le cas échéant, certaines d’entre elles ont fait l’objet d’une validation par une autorité compétente,
    • des inscriptions d’office effectuées par les autorités compétentes, ou des mentions apportées par certaines d’entre elles (ex. : artisan d’art).

    Les données visibles dans le Registre correspondent à la dernière valeur connue.
    Compte tenu de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, les informations relatives à la date et au lieu de naissance ainsi qu’au domicile personnel des chefs d’entreprise ne sont pas diffusées.

  • Les pièces figurant au Registre sont celles transmises par le déclarant dans le cadre de ses formalités. Elles sont de deux natures :

    • Pièces justificatives
    • Pièces annexes (contrats d’appui, patrimoine affecté, statuts…)

Modalités d’accès

Deux modalités d’accès au Registre sont disponibles :

  • via les écrans de consultation, pour des consultations unitaires, ou
  • via une interface de programmation applicative (API), permettant des interrogations automatisées.

Ces deux modalités sont accessibles en cliquant sur Consulter.

Outils

    • par entreprise :

      Les entreprises peuvent être recherchées par leur numéro SIREN ou par leur dénomination.
      De la même façon, il est possible de filtrer par type d’activité.
      Afin de filtrer par zone géographique, il est également possible de limiter les résultats à certaines régions ou certains départements.

    • par date :

      Il est possible de requêter sur la date de dernière mise à jour pour identifier seulement les entreprises créées ou mises à jour dernièrement.
      Afin de filtrer par zone géographique, il est également possible de limiter les résultats à certaines régions ou certains départements.

    Ces fonctionnalités sont disponibles sur les écrans de consultation et via l’API.

  • Sur les écrans de consultation, il est possible de se créer des alertes pour être informé d’un événement relatif à une entreprise, ou à une zone géographique donnée (ex. : créations hebdomadaires).
    L’utilisateur est prévenu par mail.

Textes de référence